Formulaire F-TVARègles RG-80 à RG-84 / Versionnement N+1 / Parcours P-10
Suivi Mensuel de TVA & Règlement Effectif au Trésor
Exigibilité à l'encaissement au prorata, déductibilité stricte sur charges qualifiées et enregistrement du décaissement fiscal.
Version v1
Déclaration de TVA (G50 Analytique) — 2026-10Statut : VALIDE_GESTION
| Rubrique Fiscale | Base de Référence | Montant Exigible / Déductible |
|---|---|---|
| 1. TVA Collectée Exigible (au prorata des encaissements) | Encaissements du mois | 120 000.00 DA |
| 2. TVA Récupérable Admissible (achats & services qualifiés) | Charges qualifiées | - 47 500.00 DA |
| 3. Crédit de TVA Reporté Entrant (issu de N-1) | Période 2026-09 | - 20 000.00 DA |
| 4. Régularisations diverses de TVA | Avoirs / Ajustements | 0.00 DA |
| 5. TVA Nette à Payer Estimée | Solde exigible au Trésor | 52 500.00 DA |
Résultat identique à l'oracle de test `TVA_Exemple` (52 500 DA nettes).
Intégrité & Verrous de Période
Règle RG-74 : interdiction de clôture si charges non qualifiées.
Toutes les charges du mois sont qualifiées (0 charge en attente A_QUALIFIER). La clôture de gestion est autorisée.
Règle de Report de Crédit
Le crédit de TVA reporté entrant (20 000 DA) provient de la période 2026-09 certifiée au statut CLOTURE.