Formulaire F-REGRègles RG-70 à RG-72 / Contraintes CI-29, CI-51, CI-56

Paramétrage des Règles Fiscales & Barèmes Légaux

Édition et versionnement des règles fiscales sans écrasement d'historique (Loi de Finances 2025 Art. 46).

Règles Fiscales Versionnées (par_regle_fiscale)Conformité Loi de Finances 2025

Code Règle	Version	Intitulé	Base d'Exigibilité	Source Juridique	Statut
TIMBRE_QUITTANCE	v2 (LF 2025)	Droit de timbre sur espèces	Montant brut espèce	LF 2025 Art. 46	ACTIVE
TVA_VENTES	v1	TVA collectée sur prestations	Encaissements au prorata	Code des Taxes sur le CA Art. 14	ACTIVE
TVA_ACHATS	v1	TVA déductible sur charges	Factures avec TVA qualifiée	Code des Taxes sur le CA Art. 29	ACTIVE
CNAS_PATRONALE	v1	Cotisation de sécurité sociale	Masse salariale / Vacations	Loi 83-14 Assurances Sociales	ACTIVE

Barème du Droit de Timbre sur Espèces (LF 2025 Art. 46)

Table `par_bareme_tranche` — Tranches de 100 DA avec arrondi supérieur (CEIL)

Règle CI-56 (Contiguïté absolue)

Tranche 1Exonéré

0.00 DA → 300.00 DA

Seuil légal d'exonération (0 DA)

Tranche 21.00 DA / 100 DA

300.01 DA → 30 000.00 DA

Tranche commencée (U = CEIL(montant / 100))

Tranche 31.50 DA / 100 DA

30 000.01 DA → 100 000.00 DA

TAUX_SUR_TOTAL (sans abattement)

Tranche 42.00 DA / 100 DA

100 000.01 DA et + → Illimité

TAUX_SUR_TOTAL (SANS PLAFOND LF 2025)

T1919.00 %

Taux Normal

Prestations informatiques, consulting, fournitures

T099.00 %

Taux Réduit

Formations professionnelles diplômantes agréées

EXO0.00 %

Exonéré Légal

Dispositifs légaux ou conventions bilatérales

HCH0.00 %

Hors Champ

Opérations non soumises à la TVA

Toute modification est consignée dans le journal d'audit `sys_journal_audit` (CI-34).